La Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle permet désormais aux Officiers d’Etat Civil (et OEC délégués) de prendre en charge de nouvelles compétences assumées, jusqu’ici, par les tribunaux.

Celles-ci se répartissent en 3 catégories :

1. Les dispositions d’applications immédiates comprennent les procédures de changement de prénom, (article 56 de la Loi du 18 novembre 2016 et nouvel article 60 du code civil) pour motif légitime, et de nom de famille aux fins de mise en concordance du nom retenu à l’état civil français avec le nom inscrit à l’état civil étranger,(article 57 de la Loi du 18 novembre 2016 ; nouvel article 61-3-1du code civil ; décret n°2017-450 du 29 mars 2017) ou encore l’utilisation du dispositif COMEDEC : COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil : plate-forme d’échanges mise en place par le décret n°2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification  sécurisée de données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil.

 

2. Les dispositions nécessitant un décret d’application comptent, entre autres choses, la correction directe des erreurs ou omissions présentes dans les actes d’état civil, applicables depuis le 11 mai 2017 (article 55 de la Loi du 18 novembre 2016 ; nouvel article 99-1 du code civil ; décret n° 2017-890 du 6 mai 2017) et aussi la célébration des mariages dans tout bâtiment communal situé sur le territoire de la commune : (article 49 de la Loi du 16 novembre 2016 ; nouvel article L.2121-30-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : CGCT).

 

3. Les dispositions d’applications différées incluent, parmi d’autres actes, l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des PACS (Pacte Civil de Solidarité) : applicable depuis le 1er novembre 2017 (article 114, chapitre IV de la Loi du 18 novembre 2016 ; décret n° 2017-889 du 6 mai 2017).

 

Il vous suffira donc de vous rendre en Mairie pour procéder à ces démarches au bureau « Citoyenneté et Population »