Textes :

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des PACS

Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de PACS issues de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des PACS

 

Pour la signature de la convention, les 2 partenaires doivent être obligatoirement présents.