CÉLÉBRATION D’UN MARIAGE

Conditions :

– les futurs époux doivent être âgés de 18 ans révolus

– 74 du Code Civil : « le mariage sera célébré dans la commune où l’un des futurs époux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence, en France, établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi »

– La présence des deux futurs époux est obligatoire

 

Art.74 : nouvelles dispositions de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personne de même sexe (circulaire ministérielle du 29 mai 2013).

 

Etape n°1 :

– constitution du dossier de mariage

– audition des époux (obligatoire ou facultative)

– publication des bans

Etape n°2 :

– réception du certificat de non opposition (C.N.O)

– fixation définitive de la date et de l’heure du mariage

Etape n°3 :

– vérification de l’identité des futurs époux et des témoins

– constatation du consentement

– prononcé de l’union

– signature des actes par les parties